R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Si le contributeur n’a pas versé la totalité du montant payable en vertu des articles 27 à 29 au moment de son décès, le solde peut être recouvré sur toute allocation payable, en vertu du régime, à son conjoint survivant et à ses enfants, au choix du bénéficiaire:

1°  soit par le prélèvement d’un montant forfaitaire sur l’allocation dès qu’elle devient payable;

2°  soit par des retenues égales sur l’allocation effectuées pendant une période égale à la fraction de la période visée à l’article 31 pour laquelle aucune cotisation n’a été versée aux termes des articles 27 à 29, lesquelles retenues ne peuvent excéder 30% des mensualités brutes.

D. 430-93, a. 33.